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2503636 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Numéro de cause 2503636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision that granted only a partial debt remission (€252.94) instead of the full remission (€505.87) she requested. Following the submission of a defense memo by the department suggesting no further action was necessary, the court president sent a notice pursuant to the Code of Administrative Justice inviting the litigant to expressly confirm the continuation of her appeal. Because the litigant failed to provide this required confirmation within the prescribed one-month period, the court concluded that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, she was deemed to have withdrawn her entire claim, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation: Following the submission of a defense memo by the department suggesting no further action was necessary, the court president sent a notice pursuant to the Code of Administrative Justice inviting the litigant to expressly confirm the continuation of her appeal. Because the litigant failed to provide this required confirmation within the prescribed one-month period, the court concluded that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, she was deemed to have withdrawn her entire claim, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union décision partielle délai de résiliation clôture de la procédure remise partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2315837
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2302445
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2302844
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2103748
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action
2106570
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l'Isère lui a refusé une remise de dette totale d'un montant de 505,87 euros et ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d'un montant de 252,94 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 19 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 août 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.