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2503634 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality of [City Name] (Building Permit Annulment)

Numéro de cause 2503634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 12, 2025, which granted a building permit for the renovation and extension of a villa, based solely on the contention that the permitted removal of a cypress tree was unnecessary, without invoking any specific legal or regulatory violation. The court, invoking articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as inadmissible because the stated ground constituted an inoperative argument lacking the requisite specificity to allow for an assessment of its merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Municipality of [City Name] (Building Permit Annulment): The court, invoking articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as inadmissible because the stated ground constituted an inoperative argument lacking the requisite specificity to allow for an assessment of its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union règlement communal éloignement exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on articles R. 222-1 (specifically points 4° and 7°) of the Code of Administrative Justice to reject the request as inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative article rejecting the claim.
Généré par l'IA
2212191
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Annulment
2209423
Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal)
1900478
Municipality v. Petitioner on Building Permit Annulment
2201136
Municipality v. Petitioner Regarding Building Permit Annulment
2204638
Petitioner v. Municipal Mayor (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative article rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on articles R. 222-1 (specifically points 4° and 7°) of the Code of Administrative Justice to reject the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société civile immobilière " SCI " COURTAL le permis de construire n° PC 006 088 24 S0323 sollicité pour la rénovation et l'extension d'une villa.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la SCI COURTAL le permis de construire n° PC 006 088 24 S0323 sollicité pour la rénovation et l'extension d'une villa.

3. Pour contester cet arrêté, le requérant se borne à alléguer que le permis de construire litigieux prévoit l'abattage d'un cyprès et que cet abattage n'est pas nécessaire. L'intéressé n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, si bien qu'il ne soulève ainsi aucun moyen opérant assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.

No 2503634