Claimant v. Public Employment Service (Jurisdictional Dispute over Unemployment Assistance Overpayments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of purported overpayments of unemployment assistance allowances (ARE) charged by the public employment service, recovery of those sums, and the suspension of collection measures. The Administrative Tribunal ruled that, because the dispute concerned the payment of unemployment insurance benefits managed by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme, the jurisdiction for such litigation remained with the judicial order, as stipulated by relevant labor code articles, thus leading to the rejection of the claim for being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Public Employment Service (Jurisdictional Dispute over Unemployment Assistance Overpayments): The Administrative Tribunal ruled that, because the dispute concerned the payment of unemployment insurance benefits managed by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme, the jurisdiction for such litigation remained with the judicial order, as stipulated by relevant labor code articles, thus leading to the rejection of the claim for being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application based on a finding of jurisdictional incompetence.
This article grants the President the authority to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) l'annulation des indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) portant respectivement sur des montants de 18 108 euros (période d'octobre 2028 à mars 2025), 4 514,24 euros (période de janvier 2011 à octobre 2020) et 785 euros (période de septembre 2018 à mars 2020) mis à sa charge par l'établissement France Travail ;
2°) la reprise de son dossier d'indemnisation auprès de l'établissement France Travail ;
3°) la possibilité de bénéficier d'un soutien au retour à l'emploi ;
4°) la suspension de toute mesure de recouvrement, tant que sa situation n'est pas examinée sur le fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ce qui précède que la requête par laquelle M. A demande l'annulation d'indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la restitution des sommes correspondantes, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application d'une convention de gestion prévue par l'article L. 5424-2 du code du travail, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. La requête présentée par M. A doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'établissement France Travail Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision