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2503631 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2503631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of income tax and social levy assessments for the year 2023, but subsequently filed a submission purely and simply withdrawing their initial request before the tax authority filed its defense memorandum. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, the court granted the withdrawal as it was unconditional, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, the court granted the withdrawal as it was unconditional, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la réquisition de poursuite franchises fiscales classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative decision.
Généré par l'IA
2406973
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2304192
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2320863
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim
2400693
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025[PM1], la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[PM1]Désistement produit avant le mémoire en défense, le mémoire en défense n'a pas été communiqué