Administrative Judge Refuses Urgent Order for Residence Permit Receipt Despite Imminent Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to the administrative judge for an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit or receipt to the applicant, who cited an imminent flight departure as evidence of urgency infringing upon their freedom of movement and private/family life. The court rejected the request, finding that the condition of urgency requiring intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty was not met, as a prior administrative order had already compelled the prefect to issue a residence permit receipt within 72 hours, rendering the present urgent claim under Article L. 521-2 superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Judge Refuses Urgent Order for Residence Permit Receipt Despite Imminent Travel: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit or receipt to the applicant, who cited an imminent flight departure as evidence of urgency infringing upon their freedom of movement and private/family life. The court rejected the request, finding that the condition of urgency requiring intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty was not met, as a prior administrative order had already compelled the prefect to issue a residence permit receipt within 72 hours, rendering the present urgent claim under Article L. 521-2 superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the final operative order dismissing the request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request without further instruction or hearing because the urgency condition was not met.
This article defines the legal basis under which the applicant initially sought relief, which the court ultimately determined was not met, leading to the rejection stated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir le titre de séjour qu'il a sollicité ou, à défaut, un récépissé de sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025 ;
- la carence du préfet porte atteinte à la liberté d'aller et de venir dont il dispose ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. M. B, ressortissant tunisien né le 15 novembre 1989, qui fait valoir qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement, le 14 avril 2025 ou, à défaut, un récépissé de sa demande. Par une ordonnance n° 2503164 rendue le 1er juillet 2025, notifiée le même jour, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures et ordonne une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale à très bref délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 2 juillet 2025.
Le juge des référés
signé
P. d'Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,