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2503623 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion)

Numéro de cause 2503623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an opinion from the departmental medical council denying the granting of a long-term leave, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the medical council's opinion, being preparatory and not binding on the administration, did not constitute a challengeable administrative decision subject to a suit for annulment. The court thus dismissed the claim based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion): The court thus dismissed the claim based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union notion de décision décisions en matière médicale autorisation de procéder retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
Article 2
This article concerns the notification of the ordinance.
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2509730
Applicant v. Medical Council (Admissibility of Challenge to Preparatory Medical Opinion)
2300587
Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible
2200682
Claimant Seeks Annulment of Preparatory Medical Certificate, Dismissed as Inadmissible
2400641
Petitioner v. Administration (Annulment of Medical Council Opinion)
2306131
Litigant Seeks Review of Preparatory Medical Opinion; Request Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article 2

This article concerns the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical de l'Hérault siégeant en formation restreinte du

20 mars 2025 défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'avis du conseil médical de l'Hérault siégeant en formation restreinte du

20 mars 2025 défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée, préparatoire à la décision de l'administration et qui ne lie pas cette dernière, ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête de

M. A tendant à l'annulation de cet avis est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en appliquant les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 22 juillet 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 juillet 2025.

La greffière,

E. Tournierfg