Refusal of Mobility Inclusion Card Judicial Review Due to Unexhausted Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning the refusal of a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the court found the administrative appeal manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having first submitted the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, despite being requested by the tribunal to submit such evidence for regularization, leading to the immediate rejection of the claim under the rules governing manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of Mobility Inclusion Card Judicial Review Due to Unexhausted Administrative Remedies: La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core dispositive order rejecting the application.
Cited as the procedural basis authorizing the designated magistrate to reject the manifestly inadmissible request via order.
Cited in the reasoning as the provision detailing the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to follow, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 14 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui accorde le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (...) ».
Par courrier du 25 août 2025 réceptionné le 27 août 2025, le tribunal a invité M. B... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’il avait présenté auprès des services du département de l’Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M. B..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie sera adressée au département de l’Eure
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. C...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont