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2503613 Généré par l'IA

Inadmissibility of Asylum Suspension Request Due to Missing Main Action

Numéro de cause 2503613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought emergency suspension of a prefectural order refusing an asylum application acknowledgement, ordering departure from French territory, and imposing a one-year ban on return, arguing for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled the request inadmissible because the petitioner failed to file the required separate main action seeking annulment of the prefectural order, thereby dismissing the petition without further instruction or hearing based on the manifest inadmissibility criterion of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Asylum Suspension Request Due to Missing Main Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled the request inadmissible because the petitioner failed to file the required separate main action seeking annulment of the prefectural order, thereby dismissing the petition without further instruction or hearing based on the manifest inadmissibility criterion of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'asile tardive recours en annulation en droit de l'Union compétence matérielle d'asile révocation de la qualité de réfugié inexigibilité de l'exécution du renvoi expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2310691
Inadmissibility of Emergency Suspension Request for Expulsion Order
2205254
Prefectural Expulsion Order Suspension Inadmissibility
2407626
Asylum Seeker Fails to Establish Urgency for Suspension of Refusal Decision
2403016
Residence Permit Denial Suspension Request Inadmissibility
2208159
Asylum Application Registration Suspension Mooted by Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the applicant's request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... B... demande notamment au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Caen, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. C...

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand