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2503613 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2503613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the departmental council president's decision to suspend their active solidarity income benefit, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, dated May 12, 2025, to regularize the petition by producing the challenged administrative decision within the allotted fifteen-day period, a failure permitting rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Challenged Decision: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative recours en carence exception d'inconstitutionnalité opposition tardive omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2409659
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2503727
Request for Suspension of Refusal of Solidarity Income Benefit Dismissed for Inadmissibility
2301435
Rejection of Inadmissible Appeal for Suspension of Solidarity Income Benefits Due to Failure to Regularize File
2500775
Litigant's Failure to Comply with Procedural Requirements Leads to Summary Rejection of Suspension Challenge
2416154
Failure to Provide Proof of Prior Administrative Appeal in Active Solidarity Income Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé de suspendre le versement de l'allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme contestant une décision portant sur une suspension du revenu de solidarité active. Par un courrier en date du 12 mai 2025, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et en précisant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer. Ce courrier, qui est resté sans réponse, comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, les conclusions présentées par Mme B, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,