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2503610 Généré par l'IA

Candidate Judicial Review of Civil Service Exam Score Dismissed

Numéro de cause 2503610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review of their eligibility results for a 2025 external civil service examination, arguing their low essay score did not reflect their work quality, despite being near the passing threshold. The court dismissed the request via an order, reasoning that it is not within the jurisdiction of the tribunal to re-evaluate the jury's sovereign assessment of a candidate's merits, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Judicial Review of Civil Service Exam Score Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that it is not within the jurisdiction of the tribunal to re-evaluate the jury's sovereign assessment of a candidate's merits, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond fonction publique règlement d'examen interdiction professionnelle validité du scrutin

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the claim.
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2410011
Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed
2204263
Judicial Review of Civil Service Exam Scoring Rejected
2313866
Judicial Review of Civil Service Examination Grade Dismissed
2504422
Judicial Review of Examination Scores Dismissed
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours externe d'attaché, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal la révision des résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours externe d'attaché, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024. Elle fait valoir que ses résultats sont proches du seuil d'admissibilité et que la note qu'elle a obtenue à l'épreuve de dissertation ne reflète pas la qualité du travail fourni. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,