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2503609 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2503609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a customs administration decision concerning the modification of their employment commission, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request. Given the unambiguous withdrawal by the petitioner, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge discontinuances, issued an order formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim: Given the unambiguous withdrawal by the petitioner, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge discontinuances, issued an order formally noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête administration des douanes administration de la justice annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request, applying the cited procedural rule.
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2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2300466
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Action
2400514
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2303557
Withdrawal of Administrative Review Claim
2502042
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request, applying the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la « décision » de l’administration des douanes de « modifier sa commission d’emploi ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,