Claimants' Inadmissible Appeal Against Family Allowance Overpayment Enforcement Order Due to Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought the annulment of an enforcement order from the family allowance fund demanding repayment of approximately €2,965 in alleged overpayments of various social benefits spanning 2021 and 2022, while asserting financial hardship stemming from their micro-enterprise activities. The court dismissed the application as inadmissible because the claimants failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail, to regularize their filing by providing the challenged enforcement order, as required by the administrative justice code for an admissible appeal against an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Claimants' Inadmissible Appeal Against Family Allowance Overpayment Enforcement Order Due to Failure to Regularize Filing: The court dismissed the application as inadmissible because the claimants failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail, to regularize their filing by providing the challenged enforcement order, as required by the administrative justice code for an admissible appeal against an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as inadmissible because it was not regularized within the prescribed time limit, based on this article.
Cited as context for the requirement to attach the contested act, which led to the request for regularization.
Cited as context for the requirement that judicial proceedings must be initiated against a decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme C A et M. B D demandent au tribunal d'annuler une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF) le 29 avril 2025, notifiée le 6 mai 2025 par acte d'un commissaire de justice pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 352,08 euros pour la période d'avril à septembre 2021, d'un indu de prime d'activité de 52,83 euros pour la période de janvier à mars 2021, d'un indu de prestations familiales PAJE de 2 057,34 euros pour la période d'avril à décembre 2022, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 228,67 euros et d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 274,41 euros, soit la somme totale de 2 965,33 euros augmentée de 78,78 euros de frais d'acte.
Ils soutiennent que :
- ils ont fait l'objet d'un contrôle en avril 2022 ; il est en microentreprise en tant que négociant automobile et prestataire de service de cartes grises ; il perçoit sur son compte les frais de cartes grises des clients qui sont reversés à l'Etat ;
- leurs comptes sont souvent à découvert ; ils ont un enfant de trois ans et n'ont perçu aucune aide depuis sa naissance.
Par deux courriers du 21 mai 2025, le greffe du tribunal a demandé à Mme A et M. D de régulariser leur requête par la production de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Par courriers recommandés du 21 mai 2025, dont Mme A et M. D ont accusé chacun réception le 23 mai 2025, le tribunal a demandé aux intéressés de régulariser leur requête par la production de la contrainte attaquée. Mme A et M. D n'ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur était imparti. Par suite, la requête de Mme A et M. D, qui est irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B D.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain E
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,