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2503608 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Decision

Numéro de cause 2503608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card and requested an order for the issuance of the card or a re-examination of the application within two months. The court, referencing the administrative justice code which permits presidents to record clear withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the applicant's unequivocal withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Decision: The court, referencing the administrative justice code which permits presidents to record clear withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the applicant's unequivocal withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs procédure d'approbation suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in the order.
Généré par l'IA
2301043
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Professional Card
2411892
Applicant v. CNAPS (Suspension of Professional Card Refusal)
2213033
CNAPS Authorization Refusal Review Mooted by Subsequent Card Issuance
2514156
Petitioner's Withdrawal of Request Following Card Issuance
2213299
Withdrawal of Petition for Annulment Following Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article represents the dispositive action taken based on the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Chauvel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 2 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chauvel.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2503608