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2503608 Généré par l'IA

Property Company v. Municipal Council (Preliminary Measure Challenge)

Numéro de cause 2503608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought judicial review to annul a municipal council deliberation that approved the initiation of a public utility declaration procedure for acquiring parcels necessary for creating a new road as part of an urban renewal program, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The Administrative Tribunal ruled that the deliberation authorizing the initiation of the procedure is merely a preparatory measure that does not immediately affect the company's rights and is therefore insusceptible to an appeal for excess of power, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipal Council (Preliminary Measure Challenge): The Administrative Tribunal ruled that the deliberation authorizing the initiation of the procedure is merely a preparatory measure that does not immediately affect the company's rights and is therefore insusceptible to an appeal for excess of power, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit à la propriété utilité publique phase préliminaire d'examen route communale rénovation urbaine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part concerning the rejection of the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200375
Property Company v. Municipality (Preemption Withdrawal)
492715
Property Company v. Municipality Regarding Building Permits
496873
Property Company v. Municipality (Building Permits Refusal)
490158
Company V. Municipality on Land Preemption Denial
24PA00375
Appeal Against Municipal Preemption Decision Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part concerning the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la SCI Mercure, représentée par Me Monti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération DEL2025-009 du 6 février 2025 du conseil municipal de Dreux portant approbation de l'initiation d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la création de la voie nouvelle 1 (VN1) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) des Bâtes et la décision implicite de rejet consécutive à son recours gracieux du 3 avril 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête présentée par la SCI Mercure est dirigée contre la délibération DEL2025-009 du 6 février 2025 du conseil municipal de Dreux. Par cette délibération, le conseil municipal a approuvé de l'initiation d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la création de la voie nouvelle 1 (VN1) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) des Bâtes. Cet acte ne permet pas, par lui-même, l'acquisition des parcelles en cause et a le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la SCI Mercure dirigées contre la délibération en date du 6 février 2025 du conseil municipal de Dreux sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées y compris en ce qu'elles tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Mercure est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mercure et à la commune de Dreux.

Fait à Orléans, le 13 août 2025 .

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.