Judicial Review Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a departmental council's decision refusing the issuance of a disability parking card (CMI-S), but the administrative court dismissed the application as inadmissible because the required decision being challenged was not attached to the initial filing. Despite the court registry sending a formal request to regularize the filing by providing the contested decision, the applicant failed to comply within the allotted time, as the notification sent to the provided address was returned as undeliverable, leading the designated magistrate to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Annex Contested Decision: Despite the court registry sending a formal request to regularize the filing by providing the contested decision, the applicant failed to comply within the allotted time, as the notification sent to the provided address was returned as undeliverable, leading the designated magistrate to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the absence of which led to the procedural issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S), refusé par décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Elle soutient qu'elle remplit les conditions permettant la délivrance de la carte sollicitée.
Par un courrier du 21 mai 2025, le greffe du tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Par courrier recommandé du 21 mai 2025, le tribunal a demandé à l'intéressé de régulariser leur requête par la production de la décision attaquée. Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage " le 28 mai 2025 et a été établi à l'adresse communiquée par Mme A. Il doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme A, qui est irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,