Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permits and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacit building permit and a subsequent modifying permit issued by the municipality for the construction of an individual house, as well as the rejection of the administrative appeal against the initial permit. The respondent municipality argued that the contested permits were withdrawn at the request of their beneficiary. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the annulment claims but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the same code, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the main claims and consequently rejected the request for costs, as no further substantive issue remained to be judged besides the cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permits and Cost Allocation: The respondent municipality argued that the contested permits were withdrawn at the request of their beneficiary. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the annulment claims but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the same code, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the main claims and consequently rejected the request for costs, as no further substantive issue remained to be judged besides the cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the applicant's withdrawal of the claims for annulment.
Used to reject the applicant's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected order regarding the claim for legal costs.
Cited as the basis allowing the President to issue an order recording withdrawals and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B... C..., représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire tacite (n° PC 035 093 24 A0091) délivré le 6 janvier 2025 par le maire de la commune de Dinard à M. A... pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1149 ainsi que la décision du 10 mai 2025 portant rejet de son recours gracieux contre cette autorisation d’urbanisme ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Dinard a délivré à M. A... un permis de construire modificatif (n° PC 035 093 24 A0091 M01) ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Dinard conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les permis litigieux ont été retirés à la demande de leur bénéficiaire par un arrêté du 20 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Boquet, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.
M. A... a produit un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué,
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation du permis de construire et du permis modificatif litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., à la commune de Dinard et à M. A....
Fait à Rennes, le 30 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.