Transfer of Incompetent Case Regarding Civil Servant Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order dated April 28, 2025, which reclassified them into the corps of senior study and manufacturing technicians, requesting the court to transfer the case based on jurisdictional rules. The court reasoned that according to administrative justice codes, disputes concerning individual matters of state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the petitioner is assigned to a post in Indre-et-Loire, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Administrative Tribunal of Rennes, applying the rule for the transfer of incompetent cases, ordered the dossier transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Incompetent Case Regarding Civil Servant Reclassification: The court reasoned that according to administrative justice codes, disputes concerning individual matters of state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the petitioner is assigned to a post in Indre-et-Loire, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Administrative Tribunal of Rennes, applying the rule for the transfer of incompetent cases, ordered the dossier transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on a finding of territorial incompetence.
This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Orléans, not Rennes, had territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par laquelle le minet des armées a procédé à son reclassement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et fabrications ;
2°) d'enjoindre au ministre des armés de procéder au réexamen de ses conditions de reclassement dans ce corps.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Indre-et-Loire relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans.
3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par laquelle le minet des armées a procédé à son reclassement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et fabrications. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision d'ordre individuel est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire de l'Etat. En l'espèce, M. B est fonctionnaire au ministère des armées et est affecté au " Bureau maintenance industrielle (coordination maintenance multisites) " de la 14ème base de soutien du Matériel du Camp de Nouâtre (Indre-et-Loire). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de la justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif d'Orléans.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rennes, le 26 mai 2025.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.