Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision of May 6, 2025, which rejected their mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. However, the litigant subsequently informed the court, via a filing on October 15, 2025, that they were withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the claimant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,