Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rector refusing a social criteria-based scholarship for the 2025-2026 university year; however, the Administrative Tribunal of Amiens, referencing articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that while the notification was routed through Amiens, the decision was issued by the rector whose seat is in Lille, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that while the notification was routed through Amiens, the decision was issued by the rector whose seat is in Lille, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the basis for the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision determines the territorial competence of the Lille Administrative Tribunal regarding the authority that issued the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme D... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.
Il ressort des pièces du dossier que, si la décision du 2 juillet 2025 portant refus de bourse a été notifiée à Mme B... par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Amiens, cette décision a été prise par Mme C... A..., rectrice de la région académique Hauts-de-France dont le siège se situe à Lille, dans le département du Nord. Par suite, la présente requête relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et non de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri