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2503589 Généré par l'IA

Failure to Annex Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2503589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a municipal decision from June 19, 2025, rejecting their request to maintain their part-time work arrangement, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision to the initial filing as required by administrative justice procedural rules, and subsequently failed to remedy this deficiency even after receiving a formal request from the court registry to regularize the submission within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Failure to Annex Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative moment du dépôt exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité qualité pour recourir inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the initial requirement that was not met by the applicant (failure to attach the challenged act).
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order rejects the claim.
Généré par l'IA
2205937
Failure to Submit Contested Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2416527
Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2208668
Petitioners' Appeal Inadmissible for Failure to Serve Notice of Administrative Decision Challenge
2208519
Failure to Annex Challenged Administrative Decision
2302369
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the initial requirement that was not met by the applicant (failure to attach the challenged act).

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Texte complet

Par une requête, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, M. B..., demande au Tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le maire de Nice rejetant sa demande de maintien de son aménagement de temps de travail.

………………………………………………………………………………….

Vu la demande de régularisation adressée par le greffe à M. B... le 20 août 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. La requête de M. B... n’était pas accompagnée de la décision attaquée du 19 juin 2025 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de maintien en temps partiel. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal le 20 août 2025, dont il a accusé réception le 22 août, M. B..., n’a pas produit ledit acte à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nice, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier