Union Challenge to Air Traffic Control Stoppage Decree Transfer to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union filed a request seeking the annulment of implicit decisions by several ministers refusing to repeal a 2008 decree designating essential personnel during concerted work stoppages in air navigation services. The administrative tribunal determined that since the request targeted the regulatory acts of national ministers, jurisdiction for the case, under the relevant administrative justice code, belonged exclusively to the Council of State in first and final instance, thus necessitating the transfer of the file to that body for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, article R351-2 du code de justice administrative; Union Challenge to Air Traffic Control Stoppage Decree Transfer to Council of State: The administrative tribunal determined that since the request targeted the regulatory acts of national ministers, jurisdiction for the case, under the relevant administrative justice code, belonged exclusively to the Council of State in first and final instance, thus necessitating the transfer of the file to that body for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case file to the Conseil d'Etat due to its competence in first and last instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le syndicat UNSA-IESSA, représenté par Me de Brunhoff, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les décisions implicites du 11 décembre 2024 par lesquelles la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation et le ministre délégué chargé des transports ont refusé d'abroger l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministère de l'aménagement des territoires et de la décentralisation et au ministre délégué chargé des transports d'abroger l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ".
2. Aux termes de l'article R351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
3. La requête enregistrée par le syndicat UNSA-IESSA tend à l'annulation des décisions implicites du 11 décembre 2024 par lesquelles la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation et le ministre délégué chargé des transports ont refusé d'abroger l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Les actes présentement attaqués ayant ce caractère, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du syndicat UNSA-IESSA au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2503586 est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au syndicat UNSA-IESSA, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation et au ministre délégué chargé des transports.
Fait à Paris, le 14 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet