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2503583 Généré par l'IA

Implied Rejection of Parking Card Application Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2503583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection by the departmental council president concerning an application for a parking mobility inclusion card (CMI stationnement). The court determined that the request had become moot because the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons subsequently issued a decision on July 29, 2025, granting the applicant the requested parking CMI, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Implied Rejection of Parking Card Application Rendered Moot by Subsequent Grant: The court determined that the request had become moot because the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons subsequently issued a decision on July 29, 2025, granting the applicant the requested parking CMI, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation obligation de créer des places réputation de retrait d'opposition demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.
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2203256
Departmental Council Grants Parking Card After Litigation; Claims Mooted
2003365
Claimant's Request for Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Grant of Card
2301654
Mobility Inclusion Card Rejection Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
2304100
Mootness of Petition for Judicial Review of Parking Card Denial
2003115
Mootness of Mobility Inclusion Card Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé la CMI mention stationnement à

M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à M. C... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département des

Côtes-d’Armor.

Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des

Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.