Residency Card Issuance Rendered Moot; Court Awards Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of her request for a ten-year residency card and to compel its issuance, but the case was rendered moot after the administrative authority subsequently issued the requested ten-year residency card. Consequently, the court accepted the litigant's formal withdrawal of her primary claims but ordered the State to pay a specific amount to the litigant to cover legal costs incurred under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Card Issuance Rendered Moot; Court Awards Legal Costs: Consequently, the court accepted the litigant's formal withdrawal of her primary claims but ordered the State to pay a specific amount to the litigant to cover legal costs incurred under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the proceedings.
The State was ordered to pay Mme E... the sum of 1,200 euros concerning recoverable costs (frais irrépétibles).
The basis upon which the President of the chamber can grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B... E..., représentée par Me Lafon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 24 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans ;
2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours suivant la date de la décision à intervenir ;
3°) en tout état de cause de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 920 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces enregistrées le 9 septembre 2025, le préfet de l’Hérault informe le tribunal que la requérante s’est vu délivrer le 21 août 2025 une carte de résident valable du 22 mars 2024 au 21 mars 2034.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme E... déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme E... déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme E....
Article 2 : L’État versera la somme de 1 200 euros à Mme E... au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2025
La présidente de la 1ére Chambre,
F. D...
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2025
La greffière,
M. C...