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2503580 Généré par l'IA

Driver Suspension Duration Modification Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2503580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to request an amendment to the three-month suspension of their driving license imposed by the prefectural authority. The Administrative Tribunal of Rouen ruled that the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension, rendering the request inadmissible because the claimed consequences for private and professional life are irrelevant to the court's authority in this matter, leading to the rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver Suspension Duration Modification Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Rouen ruled that the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension, rendering the request inadmissible because the claimed consequences for private and professional life are irrelevant to the court's authority in this matter, leading to the rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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modification de la demande délai de suspension contrôle juridictionnel interdiction de conduire autorité administrative durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
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2403481
Petitioner Seeks Partial Modification of Driving License Suspension; Court Rules Jurisdiction Lacks Authority
2308689
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Ruling
2504398
Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration
2400153
Driver Suspension Modification Inadmissibility
2500587
Driver's License Suspension Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... C... saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 15 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ».

Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. C..., qui reposent en tout état de cause sur des considérations inopérantes relatives aux conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur sa vie privée et son activité professionnelle, sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.

Le vice-président,

signé

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes