Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503578 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Administrative Case

Numéro de cause 2503578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Pas-de-Calais filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual as an intern in the grade of full-time animation assistant, but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing this appeal. The court, invoking the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case based on the unilateral declaration of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal in Administrative Case: The court, invoking the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case based on the unilateral declaration of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête recours du personnel expulsion préfectorale résiliation des rapports de service préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record a discontinuance (désistement).
Article 1er
This article executes the decision by formally recording the discontinuance of the appeal.
Généré par l'IA
2503580
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Trainee Appointment
2501791
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld
2300366
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Communal Regulations
2503553
Prefect's Withdrawal of Challenge to Trainee Appointment
25PA01084
Prefect's Appeal Dismissed for Untimely Brief in Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record a discontinuance (désistement).

Article 1er

This article executes the decision by formally recording the discontinuance of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 175/2024 du 1er octobre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme A... B... dans le grade d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,