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2503578 Généré par l'IA

Litigant v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2503578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order extending a ban on re-entry to the national territory, along with ancillary requests for administrative review and legal costs, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the case based on jurisdictional grounds. The court determined, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant was domiciled in Sélestat, the matter was deemed competent for the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the Dijon court to order the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Litigant v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer): The court determined, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant was domiciled in Sélestat, the matter was deemed competent for the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the Dijon court to order the immediate transfer of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs maintien de la détention interdiction d'entrée droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.
Article R. 312-8 du même code
The case was transferred to another jurisdiction because the applicant's residence placed jurisdiction with the Strasbourg Administrative Tribunal, as per this article.
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2403388
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2418476
Administrative Order Annulment Dismissed for Jurisdictional Transfer
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2304545
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2507596
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du même code

The case was transferred to another jurisdiction because the applicant's residence placed jurisdiction with the Strasbourg Administrative Tribunal, as per this article.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 27 septembre 2025 portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire national ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le délai de

huit jours et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ;

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Sélestat (67600) et ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Dijon, le 6 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset