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2503578 Généré par l'IA

Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2503578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought annulment of the vacant housing tax assessed for 2023 and 2024 concerning property in a specific commune. Following the filing of a defense by the departmental director of public finances, the applicant formally withdrew its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Annulment Claim): Following the filing of a defense by the departmental director of public finances, the applicant formally withdrew its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the uncontested and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier production de créance recours en annulation en droit de l'Union détournement d'objets sous main de justice retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by order on the taking note of a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the SCI Lomard.
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1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1912825
Property Company Withdraws Tax Assessment Annulment Case
2410898
Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Tax Assessment Annulment Moot)
2407508
Housing Corporation v. Regional Public Finance Director (Annulment of Property Tax Assessment)
2310725
Company Withdraws Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by order on the taking note of a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the SCI Lomard.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1e avril 2025, la SCI Lomard demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à sa charge au titre des années 2023 et 2024 sur la commune de Rambouillet.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 26 mai et 4 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la SCI Lomard déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la SCI Lomard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lomard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lomard et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.