Claimant v. Prefect of Seine-Maritime (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of Seine-Maritime and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit, but the Administrative Tribunal of Rouen found it lacked jurisdiction because the requester, having been released from administrative detention in Rouen, resided in Caen (Calvados), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen; the court reasoned that the specific fast-track procedure for challenging removal orders applicable while in detention ceases upon release, and under general rules, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resides, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Caen pursuant to the provisions governing judicial competence and territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Claimant v. Prefect of Seine-Maritime (Jurisdictional Transfer): Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
The decision to transfer the file to another competent jurisdiction is based on this procedural rule, which is implicitly the ground for the operative decision.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence, which determined the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
- la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Anne Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. M. A B a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 26 juillet 2025. Par ordonnance du 30 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Caen, dans le département du Calvados. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2025.
La magistrate désignée,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.