Hauts-de-Seine Prefecture Implicit Refusal of Residence Permit Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of Hauts-de-Seine to issue a multi-year residence permit, despite a favorable decision on September 4, 2024. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned by the decision. As the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Prefecture Implicit Refusal of Residence Permit Transfer of Jurisdiction: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned by the decision. As the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision is the basis for the President's delegation to transfer the file to the competent jurisdiction.
This provision is cited to establish the competent tribunal based on the nature of the dispute (individual administrative police decisions).
This provision is cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " malgré sa décision favorable à la délivrance de ce titre du 4 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. Le litige porté devant le tribunal par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Nanterre (92000), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. C