Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a municipal order appointing an administrative assistant trainee, but subsequently filed a motion to withdraw this appeal entirely. The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found that since the withdrawal was unconditional, there were no obstacles to accepting it, and therefore formally recorded the prefect's withdrawal from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment Recorded: The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found that since the withdrawal was unconditional, there were no obstacles to accepting it, and therefore formally recorded the prefect's withdrawal from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).
The court gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal by the Préfet du Pas-de-Calais.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 212/2024 du 1er novembre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme A... B... dans le grade d’adjointe administrative à temps complet à compter du 1er novembre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de déféré du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,