Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503569 Généré par l'IA

Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal)

Numéro de cause 2503569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A training company sought judicial review to annul a decision by the deposit and consignment fund to de-reference it from the digital training account service for twelve months, refuse payment for engaged training files, and demand reimbursement of all sums paid. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings and their action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal): The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings and their action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement provision pour risques et charges formation en cours d'emploi contrôle juridictionnel contrat de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment division to give formal notice of withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the company's claim.
Généré par l'IA
2303613
Company v. Deposit and Consignment Fund Regarding "My Training Account" Delisting and Costs
2311277
Training Organization v. Administrative Deposit and Consignment Fund: Delisting and Reimbursement for Non-Conforming Training
2405454
Company v. Deposit and Consignment Fund on Suspension of De-referencing Decision
2301755
Training Organization v. Deposit and Consignment Fund (Provisional Payment Claim)
2409968
Company v. Public Fund Administrator (Reimbursement of Training Funds and De-referencing Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to give formal notice of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Move up ! formation, représentée par Me Phan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a déréférencé, pour une durée de 12 mois, la société Move up ! formation du service dématérialisé " Mon Compte Formation ", refusé le paiement des sommes concernant tous les dossiers de formation engagés et demandé le remboursement de toutes les sommes versées ;

2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société Move up ! formation déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Move up ! formation déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Move up ! formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Move up ! formation et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montreuil, le 26 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 253569