Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a departmental council president's decision from April 2025 that denied her a parking mobility inclusion card (CMI-S), but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of her petition in July 2025, leading the designated magistrate to issue an order granting the withdrawal based on the relevant article of the administrative justice code, which authorizes magistrates to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) filed by the appellant.
This procedural article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par un acte enregistré le 11 juillet 2025, Mme A se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2025, Mme A se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,