Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the administrative tribunal enjoin the prefect of a specific department to allocate suitable housing, under penalty, and sought reimbursement for legal expenses. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, that since the challenged decision originated from an authority within the jurisdiction of the Bouches-du-Rhône department, the competent venue for the case was the Administrative Tribunal of Marseille, not the Tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transfer of the file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, that since the challenged decision originated from an authority within the jurisdiction of the Bouches-du-Rhône department, the competent venue for the case was the Administrative Tribunal of Marseille, not the Tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transfer of the file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administratively competent court (Marseille Tribunal Administratif).
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
This article defines the competent administrative court based on the location of the authority that issued the challenged decision (used to establish Lyon's lack of competence).
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming Marseille's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Llinares, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Sophie Llinares qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. La requête présentée par Mme A tend à ce que le juge administratif prononce à l'égard du préfet des Bouches du Rhône une injonction en vue de l'exécution d'une décision de la commission de médiation du département des Bouches du Rhône du 11 avril 2024. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 25 mars 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,