Company v. Commemoration Grouping (Withdrawal of Condemnation Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the condemnation of a public interest grouping responsible for the 80th-anniversary commemorations of the Normandy Landings to pay €804,258.87 for damages resulting from its alleged wrongful exclusion from the contract for the technical and logistical coordination of the international ceremony. The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the plaintiff's subsequent, unequivocal withdrawal from its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Commemoration Grouping (Withdrawal of Condemnation Claim): The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the plaintiff's subsequent, unequivocal withdrawal from its request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses Article 1 to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2510342 du 3 novembre 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de la société LM Factory qui demandait la condamnation du groupement d’intérêt public « mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire » à lui verser la somme de 804 258,87 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de l’attribution du marché public ayant pour objet la mise en œuvre et la coordination technique et logistique de la cérémonie internationale commémorative du 80ème anniversaire du Débarquement de Normandie du 6 juin 1944.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société LM Factory déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la société LM Factory est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LM Factory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LM Factory et au groupement d’intérêt public « mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire ».
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet