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2503553 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Trainee Appointment

Numéro de cause 2503553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative challenge seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual as a part-time trainee animation assistant, but subsequently submitted a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the challenge. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the request and formally recorded the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Trainee Appointment: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the request and formally recorded the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
refus de nomination au poste retrait du pourvoi en nullité confirmation du refus administratif retrait de la requête production de la décision attaquée mainlevée d'opposition
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ORTA_2503580_20251024
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Trainee Appointment
ORTA_2503578_20251024
Prefect's Appeal Withdrawal in Administrative Case
ORTA_2209951_20251010
Prefect's Reprimand Challenge Deemed Withdrawn Due to Petitioner Inaction
ORTA_2201173_20220818
Prefect's Failure to Confirm Appeal Withdrawal of Promotion Annulment
ORTA_2501791_20250507
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (déféré) by the prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 170/2024 du 1er octobre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme A... B... dans le grade d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,