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2503552 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2503552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with related injunctions and costs, but the Tribunal Administratif de Montreuil determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Ivry-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun according to rules governing administrative court competence based on the location of the person subject to the police decision, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence transfert de garde détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2426068
Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer of Deportation Order Case)
2403175
Petitioner v. French State (Jurisdictional Transfer)
2401594
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge
2408102
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Charhbili, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/