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2503548 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2503548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. The designated magistrate, acting under the authority provided by the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, acknowledged the withdrawal of the main petition but rejected the associated claim for legal costs, as is customary when a withdrawal is total and uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application and Denial of Legal Costs: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. The designated magistrate, acting under the authority provided by the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, acknowledged the withdrawal of the main petition but rejected the associated claim for legal costs, as is customary when a withdrawal is total and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour magistrat retrait de l'autorisation frais administratifs demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to accept the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103759
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Fees
2407498
Refusal of Residence Permit Application and Costs Claim
2308299
Request for Annulment of Residence Permit Denial Withdrawn; Costs Claim Rejected
2400055
Refusal of Residence Permit Annulment and Claim for Legal Fees Following Withdrawal of Decision
2215587
Withdrawal of Residence Permit Application Case and Rejection of Ancillary Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to accept the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2025 et le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Murat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintien ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par à M. B... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 octobre 2025.

La greffière,

M. C....