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2503547 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annulment of Position Assignment

Numéro de cause 2503547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision assigning them to a maintenance position at a local swimming pool, but subsequently filed a submission unequivocally withdrawing their entire claim; the court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order formally noting the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings, to which the defendant municipality had agreed while waiving any claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Position Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation cession de créance retrait de la requête annulation de la décision administrative changement d'emploi acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.
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2102142
Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Approval Withdrawal
2302307
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Decree Annulment
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2211750
Petitioner's Withdrawal of Principal Claims After Municipality's Remedial Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Sélestat en date du 28 février 2025, portant affectation sur un poste d'agent d'entretien à la piscine des remparts.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Sélestat.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,

N ° 2503547