Withdrawal of Administrative Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to cancel a municipal nursery invoice for November 2024 and obtain reimbursement for an overpayment from the October 2024 invoice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the administrative request by formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Request: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the administrative request by formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2025, le 14 août 2025 et le
28 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la facture n°38104 du 2 décembre 2024, émise par la commune du Plessis-Trévise pour des frais de crèche municipale au titre au titre du mois de novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la commune du Plessis-Trévise de lui rembourser la somme de
114,69 euros correspondant au trop-perçu résultant de la facture n°37947, relative au mois d’octobre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune du Plessis-Trévise doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune du Plessis-Trévise.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,