State Compensation Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from service-related accidents, claiming €98,000 for various forms of harm, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the President's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the litigant failed to substantiate the mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission, as required by the Defense Code, and did not rectify this deficiency even after being formally invited to do so within the prescribed period, rendering the judicial recourse non-compliant with procedural prerequisites.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the litigant failed to substantiate the mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission, as required by the Defense Code, and did not rectify this deficiency even after being formally invited to do so within the prescribed period, rendering the judicial recourse non-compliant with procedural prerequisites.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited in the applicant's claim (point 2 of the requests) for the award of costs against the State, although the claim was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Huon, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de ses accidents de service, la somme totale de 98 000 euros, décomposée comme suit :
* 10 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel ;
* 60 000 euros au titre de son préjudice d’établissement ;
* 10 000 euros au titre de son préjudice d’agrément ;
* 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Aux termes du I de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) ». Aux termes de l’article R. 4125-2 du même code : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. (…) ».
Si M. B... soutient avoir saisi la commission des recours des militaires par un courrier réceptionné le 11 décembre 2024, il ne justifie cependant pas avoir formé le recours administratif prévu par le I de l’article R. 4125-1 du code de la défense préalablement à la saisine du tribunal. En dépit d’un courrier du 27 mai 2025 invitant M. B... à régulariser sa requête, mis à sa disposition sur l’application Télérecours et dont il a pris connaissance le 28 mai 2025 à 12 heures 42 minutes, le requérant n’a, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, pas produit la pièce établissant la saisine de la commission des recours des militaires et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.