Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, which also included a refusal of voluntary departure time, designation of the country of removal, a thirty-six-month re-entry ban, and a notification of being flagged for non-admission in the Schengen information system. The court, citing the rules of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in the department of Val-de-Marne at the time of the contested decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order: The court, citing the rules of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in the department of Val-de-Marne at the time of the contested decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the tribunal believes another is competent.
This article establishes that disputes concerning police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal of the residence of the persons concerned, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 08 février 2025, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 07 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeneuve-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Garcia et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2503538/12/3