Claimant v. Rector of Academy of Nice (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a refusal to pay annual supplementary hours compensation during a service-related temporary disability leave and requested retroactive payment with interest, arguing the refusal by the academy's rector was unlawful; however, the Administrative Tribunal of Nice determined, based on the regulations concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, that since the claimant was assigned to an institution in Toulon (Var department) at the time of the contested decision, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Rector of Academy of Nice (Jurisdictional Transfer): 2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This article, along with R. 221-3, established the territorial jurisdiction belonging to the Tribunal Administratif de Toulon.
This article defined the territorial jurisdiction (seat and district) under which the case fell, establishing that the competent tribunal was Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B, représentée par Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de donner une suite favorable à sa demande de paiement des heures supplémentaires annuelles (HSA) pendant son congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
2°) enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder au versement rétroactif des heures supplémentaires annuelles qui lui sont dues pour la période allant du 29 septembre 2024 au 31 mars 2025, date de sa reprise d'activité, sommes à assortir des intérêts légaux à compter de la date de la décision en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3.Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, fonctionnaire d'Etat, professeure de mathématiques, était affectée au sein de l'établissement professionnel de Claret à Toulon, dans le département du Var, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de Mme B doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.
Fait à Nice, le 2 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C