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2503537 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Application Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2503537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit administrative rejection of her request for a residence permit, stating she needed the document for family allowance and employment verification, despite having four children. The administrative tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the petition lacked any legally articulated means and failed to provide the specific factual details or supporting evidence necessary to allow the court to assess the merits of any potential claims, such as manifest error of assessment or disproportionate interference with private and family life, thus falling under the category of requests that should be rejected for being manifestly unsupported by requisite precision as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Application Lacking Legal Basis: The administrative tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the petition lacked any legally articulated means and failed to provide the specific factual details or supporting evidence necessary to allow the court to assess the merits of any potential claims, such as manifest error of assessment or disproportionate interference with private and family life, thus falling under the category of requests that should be rejected for being manifestly unsupported by requisite precision as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient articulated means.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
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2312776
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Challenge
2503452
Residence Permit Refusal Annulment Request Dismissed for Insufficient Grounds
2310284
Residence Permit Rejection Annulment Due to Lack of Reasoning and Procedural Flaws
2426702
Residence Permit Rejection Annulled for Lack of Motivation and Misapplication of Law
2410402
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Failure to Provide Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient articulated means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. La requête de Mme B, qui conteste la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de sa carte de résident qu'elle a déposée le 7 novembre 2024, ne comporte aucun moyen articulé en droit et en fait. A supposer que la requérante, qui indique que, alors qu'elle a quatre enfants, la caisse d'allocations familiales et son employeur lui demandent de justifier de l'obtention d'un titre de séjour, puisse être regardée comme invoquant les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, elle n'étaye ces indications d'aucune précision particulière ni ne verse au dossier aucun élément de justification pour caractériser sa situation sur le territoire français. Il suit de là que la requête, dépourvue de tout moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier