Transfer of Jurisdiction in Administrative Incompatibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative notice declaring him incompatible with a driver position at a public transport company, as well as the rejection of his administrative appeal, based on a security background check under the Interior Security Code. The court, exercising delegated authority, reasoned that such incompatibility notices issued under relevant provisions constitute police measures, and pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the litigant resided in the Pas-de-Calais department when the decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille, whose territorial jurisdiction covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Incompatibility Dispute: The court, exercising delegated authority, reasoned that such incompatibility notices issued under relevant provisions constitute police measures, and pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the litigant resided in the Pas-de-Calais department when the decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille, whose territorial jurisdiction covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
The decision to transmit the file is based on the delegation of powers granted by this article.
This article establishes the competence of the Tribunal administratif in question, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2025 émettant à son encontre un avis d'incompatibilité avec l'exercice d'un emploi de conducteur auprès de la société "Autocars Borini", ensemble la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Selon son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".
3. Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. () Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois () ".
4. Les avis d'incompatibilité pris par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure constituent des mesures de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de l'employeur de M. B du 24 juin 2025, qu'à la date d'intervention de la décision contestée, le lieu de résidence de l'intéressé, qui doit être regardé comme demandant l'annulation d'un tel avis d'incompatibilité, se situait à Aubigny-en-Artois, dans le département du Pas-de-Calais. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B.
Fait à Amiens, le 4 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain