Intervention Denial for Lack of Jurisdictional Competence in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to intervene in a dispute against a private landlord concerning rent payments and lease fees; however, the administrative tribunal determined that a dispute arising from a lease agreement involving private property falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court system. Consequently, applying the relevant article of the administrative justice code, the court dismissed the application as being manifestly presented before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Intervention Denial for Lack of Jurisdictional Competence in Lease Dispute: Consequently, applying the relevant article of the administrative justice code, the court dismissed the application as being manifestly presented before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the rejection of the claim on this article, as the request manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2025 et le 27 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à des encaissements de loyer et à des frais de bail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Mme A..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à des encaissements de loyer et à des frais de bail. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,