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2503532 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Hospital Records Request

Numéro de cause 2503532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a rejection, stemming from administrative silence, concerning its request for hospital records detailing visit dates and signatures in a law register for the year 2022, and requested the court to compel the hospital to release the documents under penalty. However, the court issued an order granting acknowledgment of the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire application, as permitted by the Administrative Justice Code, rendering further judicial consideration of the initial request unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Hospital Records Request: However, the court issued an order granting acknowledgment of the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire application, as permitted by the Administrative Justice Code, rendering further judicial consideration of the initial request unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif perquisition de documents et enregistrements recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order formalizing a pure and simple withdrawal of an application.
Article 1er
This article executes the primary order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2500981
Association Withdraws Request for Hospital Documents
2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2404842
Association Withdraws Claim for Hospital Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order formalizing a pure and simple withdrawal of an application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Georges Daumezon refusant de lui communiquer les documents demandés le 12 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Georges Daumezon de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 mai 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier Georges Daumezon.

Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,