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2503529 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Opposition to Recovery Order

Numéro de cause 2503529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative action opposing a recovery order issued by the employment agency and alternatively requested a debt rescheduling; however, the claimant subsequently submitted a letter dated April 2, 2025, formally withdrawing the entire request. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the unreserved withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the opposition and the request for rescheduling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Opposition to Recovery Order: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the unreserved withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the opposition and the request for rescheduling.

Mots-clés

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retrait de l'opposition recouvrement de créances retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative désistement de procédure action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the First Vice-President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
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2100224
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm After Mediation
2409569
Recovery Order Challenge Dismissed for Lack of Legal Representation
2301384
Unemployment Overpayment Recovery Opposition Deemed Withdrawal
2300874
Opposition to Debt Recovery Enforcement Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the First Vice-President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 février et 17 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme faisant opposition à une contrainte émise par France Travail et sollicitant, à titre subsidiaire, un rééchelonnement de sa dette.

Par un courrier du 2 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un courrier du 2 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 août 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.