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2503528 Généré par l'IA

Conservatory Retention of Driving License Versus Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2503528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the conservatory retention of their driving license by judicial police officers, based on alleged traffic offenses such as drug use suspicion or excessive speeding. The court ruled that the decision regarding the conservatory retention of a driving license made under the relevant Highway Code provisions is intrinsically linked to the underlying police operation establishing traffic infractions, jurisdiction over which belongs exclusively to the judicial courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction, citing the power to reject requests not within the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Conservatory Retention of Driving License Versus Judicial Jurisdiction: The court ruled that the decision regarding the conservatory retention of a driving license made under the relevant Highway Code provisions is intrinsically linked to the underlying police operation establishing traffic infractions, jurisdiction over which belongs exclusively to the judicial courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction, citing the power to reject requests not within the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire excès de vitesse qualifié agent de police pouvoir de décision compétences juridictionnelles infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2308942
Driver's License Retention Jurisdiction Dispute
2300432
Judicial Review of Provisional Driver's License Retention Jurisdiction Dispute
2400788
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Driver's License Annulment Challenging Underlying Traffic Infractions.
2300656
Driver's License Revocation Based on Disputed Traffic Offenses
2401717
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ".

3. La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-1 du code de la route n'est pas détachable de l'opération de police judiciaire afférente à la constatation d'infractions aux règles de circulation des véhicules dont il n'appartient qu'aux seuls tribunaux judiciaires de connaître du bien-fondé ou de la régularité. Dans ces conditions, la requête de M. A, dirigée contre l'avis de rétention de son permis de conduire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

C