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2503525 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Cergy-Pontoise Administrative Tribunal to Versailles Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2503525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party contested an order issued by the administrative tribunal of Cergy-Pontoise that dismissed their initial request, but the court determined, based on jurisdictional rules in the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 351-3, L. 211-2, R. 322-1, and R. 221-7), that an appeal against a judgment from the Cergy-Pontoise administrative tribunal falls under the exclusive competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the request file to the competent appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 221-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Appeal from Cergy-Pontoise Administrative Tribunal to Versailles Administrative Court of Appeal: 351-3, L. 211-2, R. 322-1, and R. 221-7), that an appeal against a judgment from the Cergy-Pontoise administrative tribunal falls under the exclusive competence of the Administrative Court of Appeal of Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the request file to the competent appellate jurisdiction.

Mots-clés

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compétences exclusives transfert de compétence demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle transfert de poste décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 221-1 du code de justice administrative
Mme A conteste l'ordonnance n° 2409276 du 20 décembre 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 2° de l'article L. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of cases to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Article 1er
The main order dictates the transmission of the case file to the competent appellate court.
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2215092
Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2509569
Jurisdictional Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
25PA00692
Appeal Jurisdiction of Administrative Tribunal Referral
2531042
Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
25NT01591
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal to Versailles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order dictates the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant l'ordonnance n° 2409276 du 20 décembre 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 2° de l'article L. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal (). ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

3. Mme A conteste l'ordonnance n° 2409276 du 20 décembre 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 2° de l'article L. 221-1 du code de justice administrative. Toutefois, en application des dispositions précitées, ce recours relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, la requête de Mme A doit être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs