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2503520 Généré par l'IA

Exclusion Challenge Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2503520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their definitive exclusion from a hospital service agent position by submitting their prior administrative appeal letter to the Administrative Tribunal instead of filing a proper judicial request outlining specific legal conclusions, which resulted in the court, applying the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible applications, dismissing the case due to the procedural defect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Exclusion Challenge Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure exceptions de procédure agent administratif exclusion de la procédure d'adjudication licenciement administratif cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the cited provision allowing rejection by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2500989
Hospital Secondment Termination Challenge Dismissed for Procedural Defects
2202354
Administrative Appeal Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect
2201736
Sanction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201586
Hospital Dismissal Upheld Against Contract Agent's Procedural Challenges
25VE01769
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the cited provision allowing rejection by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire de Nîmes concernant son exclusion définitive du poste d'agent de service hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En l'espèce, Mme B transmet au tribunal son recours gracieux adressé au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes, par lequel elle entend contester son exclusion définitive. Ce faisant, la requérante ne saisit pas la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.